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Arbitrage et actions en justice

Sauf en cas d’interdiction par les lois applicables, toute controverse, réclamation ou contestation découlant de ces Conditions d’utilisation, de votre utilisation du Site ou de la relation découlant des Conditions d’utilisation, y compris, notamment, l’exécution, la violation, l’application, l’existence ou la validité des éléments fournis dans les Conditions d’utilisation, qui ne peut être résolue à l’amiable, même si une des parties déclare qu’il existe une différence (collectivement, une « Réclamation ») sera tranchée dans le cadre d’un processus privé et confidentiel d’arbitrage exécutoire (à l’exclusion des tribunaux) mené par un seul arbitre à Montréal (Québec) ou en Ontario, au choix d’Espace Cannabis. L’arbitrage sera régit, selon le cas, par le droit québécois conformément au Code de procédure civile et au Code civil du Québec ou par la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario, en sa version modifiée, édictée de nouveau ou remplacée de temps à autre.

L’arbitre sera une personne ayant reçu une formation juridique, ayant de l’expérience dans le domaine des technologies de l’information au Canada, et n’ayant aucun lien avec l’une ou l’autre des parties. Toute réclamation de cette nature sera arbitrée sur une base individuelle et ne pourra être jumelée à quelque autre processus d’arbitrage lié à une Réclamation, controverse ou contestation de toute autre partie.

Vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d’engager un recours collectif contre nous relativement à toute Réclamation, et, le cas échéant, de vous dissocier de tout recours collectif déposé contre nous.

Malgré ce qui précède, nous nous réservons le droit de nous prévaloir de la protection des droits de propriété intellectuelle et des renseignements confidentiels au moyen d’une injonction ou de tout autre recours équitable devant les tribunaux.

Politique de confidentialité des renseignements recueillis sur le site

Les renseignements recueillis par Espace Cannabis sur ses utilisateurs demeurent confidentiels. Pour en connaître plus sur les renseignements recueillis ou accéder aux renseignements recueillis vous concernant, veuillez nous contacter à l’adresse suivante (Insérer adresse) : ………………………………….…..

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Restrictions relatives à l’utilisation du contenu du site

Le Contenu accessible sur ce Site est protégé par droits d’auteur. Tous droits réservés. Ce Contenu est protégé par les dispositions des lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur canadiennes et par les traités internationaux. Espace Cannabis vous octroie une licence limitée, non exclusive et non transférable afin d’utiliser et afficher sur votre ordinateur ou appareil d’accès électronique le Contenu pour votre usage personnel et non commercial uniquement, à la condition que vous ne modifiiez pas le Contenu et que vous conserviez tous les avis de droit d’auteur et autres avis de propriété. Vous acceptez de ne pas reproduire, retransmettre, distribuer, vendre, publier, communiquer, diffuser ou offrir autrement tout Contenu obtenu par l’intermédiaire du Site, et d’en créer des œuvres dérivées, sans le consentement écrit préalable du propriétaire du droit d’auteur de ce Contenu.

À prendre en considération:
Loi sur la protection du consommateur:

11.1. Est interdite la stipulation ayant pour effet soit d’imposer au consommateur l’obligation de soumettre un litige éventuel à l’arbitrage, soit de restreindre son droit d’ester en justice, notamment en lui interdisant d’exercer une action collective, soit de le priver du droit d’être membre d’un groupe visé par une telle action.
Le consommateur peut, s’il survient un litige après la conclusion du contrat, convenir alors de soumettre ce litige à l’arbitrage.
2006, c. 56, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1)

29. Toute personne qui exploite une entreprise et détient des dossiers sur autrui doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exercice par une personne concernée des droits prévus aux articles 37 à 40 du Code civil ainsi que des droits conférés par la présente loi. Elle doit notamment porter à la connaissance du public l’endroit où ces dossiers sont accessibles et les moyens d’y accéder